Arrêté du 14 mai 2014

Article 2

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Article 2

Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :
a) Couvrir les risques financiers exceptionnels et non prévisibles afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements d'établissements (GRETA) et le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP) de l'académie, notamment ceux afférents à la gestion des personnels recrutés pour l'exercice des missions d'apprentissage et de formation continue ;
b) Consentir des avances remboursables aux établissements supports des GRETA pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;
c) Financer des actions de promotion des formations ou de conception et de développement de dispositifs ou de formations adaptées aux besoins afin de renforcer l'efficacité de l'activité des GRETA et du GIP-FCIP de l'académie pour leurs activités “apprentissage et formation continue” ;
d) Financer des actions visant à améliorer l'organisation, l'équipement et la gestion des GRETA et notamment la gestion de leurs ressources humaines, et du GIP-FCIP de l'académie, pour leurs activités “apprentissage et formation continue” ;

e) Soutenir financièrement les actions des EPLE membres des GRETA ou du GIP FCIP qui favorisent les relations avec les entreprises en matière d'enseignement et de formation professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 2014 · Dernière version le 16 septembre 2023

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Fonds académique de mutualisation pour l'apprentissage et la formation continue

Résumé. Un fonds académique aide les écoles à gérer l'apprentissage et la formation continue en couvrant les risques financiers, en accordant des avances et en finançant des actions pour améliorer ces formations.

Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :
a) Couvrir les risques financiers exceptionnels et non prévisibles afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements d'établissements (GRETA) et le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP) de l'académie, notamment ceux afférents à la gestion des personnels recrutés pour l'exercice des missions d'apprentissage et de formation continue ;
b) Consentir des avances remboursables aux établissements supports des GRETA pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;
c) Financer des actions de promotion des formations ou de conception et de développement de dispositifs ou de formations adaptées aux besoins afin de renforcer l'efficacité de l'activité des GRETA et du GIP-FCIP de l'académie pour leurs activités “apprentissage et formation continue” ;
d) Financer des actions visant à améliorer l'organisation, l'équipement et la gestion des GRETA et notamment la gestion de leurs ressources humaines, et du GIP-FCIP de l'académie, pour leurs activités “apprentissage et formation continue” ;

e) Soutenir financièrement les actions des EPLE membres des GRETA ou du GIP FCIP qui favorisent les relations avec les entreprises en matière d'enseignement et de formation professionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 septembre 2023

Modifié parArrêté du 12 septembre 2023art. 1 : Modification des fonctions du fonds académique de mutualisation

En résumé. L'article étend les fonctions du fonds académique de mutualisation pour inclure le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP) et ajoute une nouvelle fonction pour soutenir financièrement les actions des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) favorisant les relations avec les entreprises.

En vigueur du lundi 11 novembre 2019 au vendredi 15 septembre 2023

Modifié parArrêté du 4 octobre 2019art. 3 : Extension du soutien financier aux GRETA

En résumé. L'article élargit les missions du fonds académique de mutualisation pour inclure l'apprentissage et précise les risques couverts, tout en supprimant la référence spécifique aux adultes.

En vigueur du dimanche 15 juin 2014 au dimanche 10 novembre 2019

Source : Légifrance