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Arrêté du 14 mai 2014

relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue

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Création de fonds pour la gestion financière de l'apprentissage

Résumé. Un arrêté crée des fonds pour aider les écoles et centres de formation à gérer leurs finances et améliorer l'apprentissage.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 423-12 (Création d'un fonds pour la gestion des risques financiers dans les groupements d'établissements scolaires) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu les décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 juin 2014 · Dernière version le 11 novembre 2019

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Création d'un fonds pour l'apprentissage et la formation continue

Résumé. Un fonds est créé dans chaque académie pour aider à gérer les finances de l'apprentissage et de la formation continue.

En application de l'article D. 423-19 du code de l'éducation, il est créé, dans chaque académie, un fonds de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue.

En vigueur depuis le 15 juin 2014 · Dernière version le 16 septembre 2023

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Fonds académique de mutualisation pour l'apprentissage et la formation continue

Résumé. Un fonds académique aide les écoles à gérer l'apprentissage et la formation continue en couvrant les risques financiers, en accordant des avances et en finançant des actions pour améliorer ces formations.

Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :
a) Couvrir les risques financiers exceptionnels et non prévisibles afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements d'établissements (GRETA) et le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP) de l'académie, notamment ceux afférents à la gestion des personnels recrutés pour l'exercice des missions d'apprentissage et de formation continue ;
b) Consentir des avances remboursables aux établissements supports des GRETA pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;
c) Financer des actions de promotion des formations ou de conception et de développement de dispositifs ou de formations adaptées aux besoins afin de renforcer l'efficacité de l'activité des GRETA et du GIP-FCIP de l'académie pour leurs activités “apprentissage et formation continue” ;
d) Financer des actions visant à améliorer l'organisation, l'équipement et la gestion des GRETA et notamment la gestion de leurs ressources humaines, et du GIP-FCIP de l'académie, pour leurs activités “apprentissage et formation continue” ;

e) Soutenir financièrement les actions des EPLE membres des GRETA ou du GIP FCIP qui favorisent les relations avec les entreprises en matière d'enseignement et de formation professionnels.

En vigueur depuis le 15 juin 2014

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Gestion du fonds académique de mutualisation

Résumé. Un fonds pour aider les centres de formation continue à gérer leurs finances et améliorer leurs services.

Le fonds académique de mutualisation est géré par le groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) de l'académie.

En vigueur depuis le 15 juin 2014 · Dernière version le 16 septembre 2023

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Calcul des contributions pour le fonds de formation continue

Résumé. Les contributions pour un fonds de formation continue sont calculées chaque année en pourcentage des revenus des GRETA et du GIP-FCIP, et fixées par le recteur d'académie.

Les contributions prévues à l'article D. 423-19 du code de l'éducation (Création d'un fonds pour la gestion financière de l'apprentissage et de la formation continue) sont calculées annuellement en pourcentage des produits nets des GRETA enregistrés aux comptes de vente et de prestations de service et du GIP-FCIP générés par leurs activités “ apprentissage et formation continue ”.

Ce pourcentage est fixé chaque année par le recteur d'académie, après consultation du conseil d'administration du groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle ".

En vigueur depuis le 15 juin 2014 · Dernière version le 16 septembre 2023

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Utilisation des fonds pour la formation continue

Résumé. Le conseil d'administration du GIP-FCIP décide comment utiliser l'argent du fonds académique de mutualisation, après avoir écouté les avis des présidents de GRETA et du directeur.

Le conseil d'administration du groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle" règle, par ses délibérations, l'utilisation du fonds académique de mutualisation, après avoir recueilli l'avis des présidents de GRETA et du directeur du GIP-FCIP.

En vigueur depuis le 15 juin 2014 · Dernière version le 16 septembre 2023

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Suivi annuel du fonds académique de mutualisation

Résumé. Chaque année, le programme et l'utilisation du fonds académique de mutualisation sont présentés au conseil consultatif régional.

Le programme d'utilisation du fonds académique de mutualisation est présenté chaque année au conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes. Le compte rendu d'utilisation lui est également présenté à l'issue de chaque exercice clos.

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Suppression des règles sur le fonds académique de mutualisation

Résumé. L'arrêté du 14 mai 2014 supprime les règles sur le fonds académique de mutualisation pour la formation continue.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 1996Art. 1Arrêté du 12 novembre 1996Art. 2Arrêté du 12 novembre 1996Art. 3
- Arrêté du 12 novembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 15 juin 2014

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2014.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le lundi 11 novembre 2019

Arrêté du 14 mai 2014

Modifié parArrêté du 4 octobre 2019art. 1 : Modification d'un arrêté de 2014 par un nouvel arrêté

En vigueur du dimanche 15 juin 2014 au dimanche 10 novembre 2019

Arrêté du 14 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8