Arrêté du 4 octobre 2018

Article 1

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Article 1

En application du décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 (Décret sur la gestion des paiements fractionnés pour certains droits fiscaux) susvisé, il est annexé au présent arrêté la liste des comptables compétents pour établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus et mettre en œuvre les garanties à la suite d'une déchéance du bénéfice du crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement).

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Liste des comptables pour le recouvrement des droits d'enregistrement

Résumé. Un arrêté liste les comptables chargés de gérer les paiements différés ou fractionnés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

En application du décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 (Décret sur la gestion des paiements fractionnés pour certains droits fiscaux) susvisé, il est annexé au présent arrêté la liste des comptables compétents pour établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus et mettre en œuvre les garanties à la suite d'une déchéance du bénéfice du crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement).

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