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Arrêté du 4 octobre 2018

relatif aux services chargés de l'enregistrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des comptables pour les paiements différés de droits d'enregistrement

Résumé. Un arrêté du 4 octobre 2018 désigne les comptables responsables des paiements différés ou fractionnés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, avec le directeur général des finances publiques comme responsable de l'application.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et les articles 396 et suivants de l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 (Décret sur la gestion des paiements fractionnés pour certains droits fiscaux) relatif aux services chargés de l'enregistrement,

Arrête :

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Liste des comptables pour le recouvrement des droits d'enregistrement

Résumé. Un arrêté liste les comptables chargés de gérer les paiements différés ou fractionnés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

En application du décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 (Décret sur la gestion des paiements fractionnés pour certains droits fiscaux) susvisé, il est annexé au présent arrêté la liste des comptables compétents pour établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus et mettre en œuvre les garanties à la suite d'une déchéance du bénéfice du crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement).

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté désigne le directeur général des finances publiques pour appliquer ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation du comptable pour le Val-d'Oise

Résumé. Un arrêté du 4 octobre 2018 désigne le SIE d'Ermont comme comptable pour le département du Val-d'Oise.

Fait le 4 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La chef du bureau droit et outils du recouvrement,

C. Bernard

Arrêté du 4 octobre 2018
Article 1
Article 2
Annexe