Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Bray-Saint Aignan est assurée par le comptable de la trésorerie de Sully-sur-Loire (Loiret).
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JORF n°0238 du 12 octobre 2016
Arrêté du 4 octobre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle « Bray-Saint Aignan »,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bray-Saint Aignan et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017 est assuré par le comptable de la trésorerie de Sully-sur-Loire (Loiret).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouzy-la-Forêt, Châteauneuf-sur-Loire, Châtenoy, Combreux, Darvoy, Fay-aux-Loges, Férolles, Germigny-des-Prés, Jargeau, Neuvy-en-Sullias, Ouvrouer-les-Champs, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Martin-d'Abbat, Sandillon, Seichebrières, Sigloy, Sury-aux-Bois, Tigy, Vienne-en-Val et Vitry-aux-Loges, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Orléans Est (Loiret).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 du présent arrêté et dans l'ancienne commune de Saint-Aignan-des-Gués, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Orléans Est (Loiret).
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Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 4 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle