JORF n°0238 du 12 octobre 2016

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bray-Saint Aignan et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017 est assuré par le comptable de la trésorerie de Sully-sur-Loire (Loiret).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bray-Saint Aignan et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017 est assuré par le comptable de la trésorerie de Sully-sur-Loire (Loiret).