En vigueur depuis le 30 septembre 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites pour les nouveaux bateaux de pêche en septembre
Le contingent de capacité du mois de septembre, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 13 484 kW, 5 711,39 GT et 51 GT'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
2 versions