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Arrêté du 26 septembre 2016

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les nouveaux bateaux de pêche en 2016

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les nouveaux bateaux de pêche en 2016, incluant des limites de taille et de puissance, des conditions pour obtenir un permis, et des sanctions en cas d'infraction.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu la consultation de l'organisation représentative de la pêche industrielle,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 septembre 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

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Limites pour les nouveaux bateaux de pêche en septembre

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de taille pour les nouveaux bateaux de pêche en septembre.

Le contingent de capacité du mois de septembre, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 13 484 kW, 5 711,39 GT et 51 GT'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Limites pour les nouveaux bateaux de pêche en 2016

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de taille pour les nouveaux bateaux de pêche en 2016, en tenant compte des bateaux retirés.

Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime (Limites annuelles pour les permis de pêche) et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de septembre 2016 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Conditions pour obtenir un permis de pêche

Résumé. Pour obtenir un permis de pêche, il faut présenter un projet d'activité et respecter les règles en vigueur.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Transmission des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. La ministre des pêches maritimes envoie la liste des bénéficiaires de permis de pêche pour septembre 2016 aux préfets concernés.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Gestion des reliquats de capacité des navires de pêche

Résumé. Les capacités restantes des navires après un retrait sont ajoutées à la réserve nationale, sauf si une demande de permis est en cours d'examen.

Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Sanctions pour les infractions aux règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche ou le non-respect des engagements peuvent entraîner la suppression du permis d'exploitation d'un navire.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Application de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'article précise que le directeur des pêches maritimes et les préfets de régions littorales sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites de puissance et jauge pour les PME

Résumé. Un arrêté définit les limites de taille et de puissance pour les PME en fonction des régions et des types d'autorisation.

Fait le 26 septembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Arrêté du 26 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe