Créé le 1 septembre 2011
L'application exceptionnelle du taux dérogatoire cité à l'article 6 doit faire l'objet d'une décision motivée signée du directeur de l'organisme de formation ou de l'autorité compétente.
Arrêté du 4 octobre 2011
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
L'application exceptionnelle du taux dérogatoire cité à l'article 6 doit faire l'objet d'une décision motivée signée du directeur de l'organisme de formation ou de l'autorité compétente.