En vigueur depuis le 1 septembre 2011
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Décision requise pour le taux dérogatoire de rémunération
L'application exceptionnelle du taux dérogatoire cité à l'article 6 (Rémunération exceptionnelle pour experts reconnus) doit faire l'objet d'une décision motivée signée du directeur de l'organisme de formation ou de l'autorité compétente.