Arrêté du 4 octobre 2011

Article 7

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Article 7

L'application exceptionnelle du taux dérogatoire cité à l'article 6 (Rémunération exceptionnelle pour experts reconnus) doit faire l'objet d'une décision motivée signée du directeur de l'organisme de formation ou de l'autorité compétente.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Décision requise pour le taux dérogatoire de rémunération

Résumé. Pour appliquer un taux spécial de rémunération, une décision écrite et expliquée par le directeur ou l'autorité compétente est nécessaire.

L'application exceptionnelle du taux dérogatoire cité à l'article 6 (Rémunération exceptionnelle pour experts reconnus) doit faire l'objet d'une décision motivée signée du directeur de l'organisme de formation ou de l'autorité compétente.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance