Conditions d'application de la section VI. Les dispositions de la présente sectionsont applicables à l'ensemble des installations classées soumises àautorisation. Ces dispositions peuvent être complétées, précisées ou faire l'objet d'aménagements pardes arrêtés ministériels définissantles dispositions spécifiques à certaines rubriquesou activités. Ces dispositions peuvent être également complétées par arrêté préfectoral. Tous les articlesde la présente section sont applicables auxinstallations dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations lorsqu'elles nécessitentle dépôt d'une nouvelle autorisation en application de l'article R. 181-46du code de l'environnement à compter du 1er septembre 2022. En ce qui concerne les installations régulièrement misesen service ou dont le dépôt complet de la demanded'autorisation est antérieur au 1er septembre 2022 :

\-les articles 45,47 et 49 sont applicables ; \-les articles 50,53,55,56,66et 69 sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ; \-les autres articles sont applicables au 1er juillet 2023.