Arrêté du 4 octobre 2010

Article 46

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Article 46

Conditions d'application de la section VI.
Les dispositions de la présente section sont applicables à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation.
Ces dispositions peuvent être complétées, précisées ou faire l'objet d'aménagements par des arrêtés ministériels définissant les dispositions spécifiques à certaines rubriques ou activités.
Ces dispositions peuvent être également complétées par arrêté préfectoral.
Tous les articles de la présente section sont applicables aux installations dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations lorsqu'elles nécessitent le dépôt d'une nouvelle autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) à compter du 1er septembre 2022.
En ce qui concerne les installations régulièrement mises en service ou dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est antérieur au 1er septembre 2022 :

-les articles 45 (Définitions pour la prévention des risques),47 (Prévention des risques dans les installations classées) et 49 (Tenue d'un état des matières stockées) sont applicables ;
-les articles 50 (Obligation de tenue d'un état des matières stockées),53 (Protection des installations contre les risques),55 (Installation de détecteurs pour la prévention des risques),56 (Obligations de sécurité pour les exploitants d'installations),66 (Règles de sécurité pour les installations électriques) et 69 (Mise à jour et tests des plans d'opération interne) sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;
-les autres articles sont applicables au 1er juillet 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité dans les usines

Résumé. L'article explique quand et comment les règles de sécurité pour les usines doivent être appliquées, selon leur date de construction.

Conditions d'application de la section VI.
Les dispositions de la présente section sont applicables à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation.
Ces dispositions peuvent être complétées, précisées ou faire l'objet d'aménagements par des arrêtés ministériels définissant les dispositions spécifiques à certaines rubriques ou activités.
Ces dispositions peuvent être également complétées par arrêté préfectoral.
Tous les articles de la présente section sont applicables aux installations dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations lorsqu'elles nécessitent le dépôt d'une nouvelle autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) à compter du 1er septembre 2022.
En ce qui concerne les installations régulièrement mises en service ou dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est antérieur au 1er septembre 2022 :

-les articles 45 (Définitions pour la prévention des risques),47 (Prévention des risques dans les installations classées) et 49 (Tenue d'un état des matières stockées) sont applicables ;
-les articles 50 (Obligation de tenue d'un état des matières stockées),53 (Protection des installations contre les risques),55 (Installation de détecteurs pour la prévention des risques),56 (Obligations de sécurité pour les exploitants d'installations),66 (Règles de sécurité pour les installations électriques) et 69 (Mise à jour et tests des plans d'opération interne) sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;
-les autres articles sont applicables au 1er juillet 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 1 : Modification des règles de sécurité des installations classées

En résumé. L'article a été réécrit pour clarifier les conditions d'application, étendre la portée aux installations classées et introduire des dispositions transitoires pour les installations existantes.

Source : Légifrance