En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 4 avril 2022
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Application des règles de sécurité dans les usines
Conditions d'application de la section VI.
Les dispositions de la présente section sont applicables à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation.
Ces dispositions peuvent être complétées, précisées ou faire l'objet d'aménagements par des arrêtés ministériels définissant les dispositions spécifiques à certaines rubriques ou activités.
Ces dispositions peuvent être également complétées par arrêté préfectoral.
Tous les articles de la présente section sont applicables aux installations dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations lorsqu'elles nécessitent le dépôt d'une nouvelle autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) à compter du 1er septembre 2022.
En ce qui concerne les installations régulièrement mises en service ou dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est antérieur au 1er septembre 2022 :
-les articles 45 (Définitions pour la prévention des risques),47 (Prévention des risques dans les installations classées) et 49 (Tenue d'un état des matières stockées) sont applicables ;
-les articles 50 (Obligation de tenue d'un état des matières stockées),53 (Protection des installations contre les risques),55 (Installation de détecteurs pour la prévention des risques),56 (Obligations de sécurité pour les exploitants d'installations),66 (Règles de sécurité pour les installations électriques) et 69 (Mise à jour et tests des plans d'opération interne) sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;
-les autres articles sont applicables au 1er juillet 2023.