Article 28
Abrogé depuis le 2016-07-01
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Article 28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 août 2011
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.