En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 10 novembre 2022
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Application des règles aux installations classées
Sauf mention contraire dans les articles concernés, le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation, à l'exclusion des installations classées soumises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.