Créé le 4 avril 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2010
Article 70
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022
Créé parArrêté du 28 février 2022art. 1
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.