Créé le 6 octobre 2001
Lorsque les prêts sont modulables, l'emprunteur ne supporte pas de frais à ce titre.
Arrêté du 4 octobre 2001
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001
Lorsque les prêts sont modulables, l'emprunteur ne supporte pas de frais à ce titre.