En vigueur depuis le 6 octobre 2001
Lorsque les prêts sont modulables, l'emprunteur ne supporte pas de frais à ce titre.
Arrêté du 4 octobre 2001
Lorsque les prêts sont modulables, l'emprunteur ne supporte pas de frais à ce titre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 octobre 2001
Lorsque les prêts sont modulables, l'emprunteur ne supporte pas de frais à ce titre.
En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001
Source : Légifrance