Arrêté du 4 octobre 2001

Article 11

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Article 11

Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros.

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