En vigueur depuis le 6 octobre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023
Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros.
Arrêté du 4 octobre 2001
Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 octobre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023
Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parArrêté du 27 décembre 2022art. 1 : Modification des règles des prêts pour la rénovation énergétique
En vigueur du samedi 6 octobre 2001 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance