Arrêté du 4 octobre 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont exclus du bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques :

- les enseignants-chercheurs et les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires placés en position de délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques ;

- les personnels qui bénéficient d'un cumul d'emplois, qui exercent une activité professionnelle libérale ou qui exercent leurs fonctions à temps partiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 1999 · Dernière version le 14 janvier 2022

Sont exclus du bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques :

- les enseignants-chercheurs et les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires placés en position de délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques ;

- les personnels qui bénéficient d'un cumul d'emplois, qui exercent une activité professionnelle libérale ou qui exercent leurs fonctions à temps partiel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juillet 2006 au jeudi 13 janvier 2022

En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au mercredi 5 juillet 2006

Source : Légifrance