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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les conditions de remboursement pour un dispositif médical
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, modifiant les conditions de remboursement pour un dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour les utilisateurs de fauteuils roulants.
Le présent arrêté prend effet au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.