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Arrêté du 23 septembre 2026

portant renouvellement d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel YOMPER + de la société ACEKARE inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du remboursement du médicament Yomper

Résumé. Le remboursement du médicament Yomper est prolongé jusqu'en mai 2031.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 21 juillet 2026,

Arrêtent :

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Prolongation de la prise en charge du médicament Yomper

Résumé. Le remboursement du médicament Yomper est prolongé jusqu'en mai 2031.

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans le point 7.1.1.1.3. « Modalités de distribution spécifiques pour l'achat d'AAP », rubrique « Société ACEKARE », dans la rubrique « YOMPER + », dans la nomenclature des codes 4329582 et 4317107, la date de fin de prise en charge est portée au 15 mai 2031.

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Entrée en vigueur d'un arrêté et prolongation de remboursement

Résumé. Un arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, prolongeant la prise en charge de certains médicaments jusqu'en 2031.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3