Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 septembre 2016 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0005 du 7 janvier 2026
Arrêté du 4 novembre 2025
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 modifié fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens,
S. Cazelles
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5
e
sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum