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Arrêté du 4 novembre 2021

portant abrogation de l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les aides agricoles

Résumé. L'arrêté du 4 novembre 2021 modifie un ancien arrêté en supprimant certains articles, concernant les règles pour obtenir des aides agricoles.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 725-2 (Avantages agricoles et régularité sociale) et R. 725-2 (Conditions pour bénéficier des subventions agricoles) ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 (Simplification des demandes de subventions), pris en application de l'article 3 (Demande de subvention : conditions et procédures) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

Arrête :

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 novembre 2021 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 14 décembre 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Arrêté du 4 novembre 2021
Article 1
Article 2