JORF n°0296 du 22 décembre 2015

Article 1

Article 1

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de définir et préciser le contenu d'un dossier complet, lorsque l'Etat intervient comme financeur pour un projet d'investissement, dans le cadre d'une aide accordée au titre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.


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Version 1

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de définir et préciser le contenu d'un dossier complet, lorsque l'Etat intervient comme financeur pour un projet d'investissement, dans le cadre d'une aide accordée au titre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.