Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la compétence d'une antenne pénale
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 novembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A44
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Code de procédure pénale · art. A44 (Ab)
chapitre Ier du titre onzième du livre V du code de procédure pénale
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale