Arrêté du 4 novembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A44

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Extension de la compétence d'une antenne pénale

Résumé. L'antenne d'Aix-Salon-de-Provence étend sa compétence au centre pénitentiaire de Marseille.

A modifié les dispositions suivantes :

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