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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A44 du code de procédure pénale
Résumé. L'arrêté du 4 novembre 2021 modifie les règles de l'article A44 du code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 54
- Code de procédure pénaleArt. A44