JORF n°0260 du 7 novembre 2021

Arrêté du 4 novembre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1 et A. 44 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du du 29 juin 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 1er juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Une loi a été modifiée pour changer une règle pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A44 du code de procédure pénale

Résumé L'arrêté du 4 novembre 2021 modifie les règles de l'article A44 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté devient valable le 10 novembre 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2021.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

L. Ridel