Arrêté du 12 avril 2001

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 3 septembre 1996 fixant en francs la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront envoyés à la destruction sera abrogé à compter du 1er janvier 2002.

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Abrogé1 avril 2021

Créé le 21 avril 2001 · Abrogé le 1 avril 2021

L'arrêté du 3 septembre 1996 fixant en francs la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront envoyés à la destruction sera abrogé à compter du 1er janvier 2002.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-09-03

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 2001 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance