Arrêté du 4 novembre 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur la sécurité routière). Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les véhicules en fourrière

Résumé. Les nouvelles règles sur les véhicules en fourrière commencent à s'appliquer dans chaque département à une date fixée par arrêté, et concernent les véhicules mis en fourrière à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur la sécurité routière). Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

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En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2020

Source : Légifrance