Abrogé1 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2020 - art. 2
Créé le 30 octobre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1996
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021
Abrogé parArrêté du 4 novembre 2020art. 2
En vigueur du mercredi 30 octobre 1996 au mercredi 31 mars 2021