Section précédente

Section parente

Arrêté du 4 novembre 2020

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence « Senne Manche-Est » organisée par la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche-Est »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les licences de pêche dans la Manche-Est

Résumé. Un arrêté permet aux pêcheurs de la Manche-Est de demander une licence spéciale jusqu'au 20 novembre à cause du Covid-19.

La ministre de la mer,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27) modifié fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une dérogation pour les licences de pêche

Résumé. Un comité approuve une dérogation pour le dépôt des demandes de licence de pêche dans la Manche-Est.

La délibération n° B70/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 30 octobre 2020 portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence « Senne Manche-Est » organisée par la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche-Est » est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les licences de pêche

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2020 valide une décision sur les licences de pêche et ordonne sa publication officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des demandes de licence de pêche

Résumé. Les pêcheurs ont jusqu'au 20 novembre pour demander une licence spéciale à cause de la crise sanitaire.

Fait le 4 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2020

Arrêté du 4 novembre 2020
Article 1
Article 2
Annexe