Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur les nominations notariaux
Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les nominations dans les offices notariaux.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.