La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à la Cour de cassation ;
Vu les résultats des élections professionnelles des 17 mars et 26 mai 2009 des représentants des agents contractuels des services judiciaires,
Arrête :