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Arrêté du 3 novembre 2010

établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

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Arrêté sur les représentants syndicaux à la Cour de cassation

Résumé. Un arrêté de 2010 précise comment les syndicats peuvent choisir leurs représentants dans un comité de sécurité à la Cour de cassation.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à la Cour de cassation ;

Vu les résultats des élections professionnelles des 17 mars et 26 mai 2009 des représentants des agents contractuels des services judiciaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux dans un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour de cassation.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :
ORGANISATION SYNDICALE NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires Suppléants
Union syndicale autonome justice 2 2
Syndicat national C-JUSTICE 2 2
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
Syndicat des greffiers de France 1 1
Fédération CFDT Interco branche justice 1 1

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont dix jours pour choisir leurs représentants dans un comité de sécurité auprès de la Cour de cassation.

Un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Représentation syndicale au CHSCT de la Cour de cassation) pour désigner leurs représentants dans le comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Abrogation d'un arrêté sur les syndicats à la Cour de cassation

Résumé. Un ancien arrêté sur les syndicats pouvant désigner des représentants au comité de sécurité de la Cour de cassation est annulé.

L'arrêté du 14 septembre 2006établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation est abrogé.

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Exécution de l'arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2010

Arrêté du 3 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4