Arrêté du 4 novembre 2010

Article 3

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Article 3

Demande d'un agrément sanitaire de centre de collecte de sperme.
Pour solliciter un agrément sanitaire mentionné à l'article 2 (Règles pour la collecte et le traitement du sperme d'équidés), le responsable du centre adresse au préfet du département d'implantation du centre (directeur départemental en charge de la protection des populations) une demande d'agrément comportant :
― le nom ou la raison sociale du centre, l'adresse précise de l'établissement et la nature exacte des opérations envisagées ;
― un document précisant qu'il a pris connaissance de l'ensemble des exigences réglementaires applicables à son activité ;
― la description précise des installations ;
― la description des circuits des animaux et des personnes ;
― la liste et la qualification des personnels du centre, en précisant notamment l'identité du vétérinaire de centre et des titulaires de licence de chef de centre ou d'inséminateur prévues à l'article L. 653-13 du code rural et de la pêche maritime (Licences pour la reproduction des équidés).

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En vigueur depuis le 19 novembre 2010

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Conditions pour demander un agrément sanitaire de centre de collecte de sperme

Résumé. Pour obtenir un agrément sanitaire, un centre de collecte de sperme doit fournir des informations précises sur son activité, ses installations et son personnel.

Demande d'un agrément sanitaire de centre de collecte de sperme.
Pour solliciter un agrément sanitaire mentionné à l'article 2 (Règles pour la collecte et le traitement du sperme d'équidés), le responsable du centre adresse au préfet du département d'implantation du centre (directeur départemental en charge de la protection des populations) une demande d'agrément comportant :
― le nom ou la raison sociale du centre, l'adresse précise de l'établissement et la nature exacte des opérations envisagées ;
― un document précisant qu'il a pris connaissance de l'ensemble des exigences réglementaires applicables à son activité ;
― la description précise des installations ;
― la description des circuits des animaux et des personnes ;
― la liste et la qualification des personnels du centre, en précisant notamment l'identité du vétérinaire de centre et des titulaires de licence de chef de centre ou d'inséminateur prévues à l'article L. 653-13 du code rural et de la pêche maritime (Licences pour la reproduction des équidés).

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En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2010

Source : Légifrance