Arrêté du 4 novembre 2010

Article 5

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Article 5

Modifications des installations ou changement de vétérinaire de centre.
Le responsable d'un centre agréé de collecte de sperme doit informer le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations) de toute modification majeure apportée aux installations et équipements des centres décrits dans la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 (Demande d'agrément sanitaire pour un centre de collecte de sperme) ainsi que du changement du vétérinaire de centre indiqué dans la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 (Demande d'agrément sanitaire pour un centre de collecte de sperme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2010

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Obligation d'information pour les centres de collecte de sperme

Résumé. Les centres de collecte de sperme doivent informer les autorités des changements importants dans leurs installations ou du changement de vétérinaire responsable.

Modifications des installations ou changement de vétérinaire de centre.
Le responsable d'un centre agréé de collecte de sperme doit informer le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations) de toute modification majeure apportée aux installations et équipements des centres décrits dans la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 (Demande d'agrément sanitaire pour un centre de collecte de sperme) ainsi que du changement du vétérinaire de centre indiqué dans la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 (Demande d'agrément sanitaire pour un centre de collecte de sperme).

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En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2010

Source : Légifrance