En vigueur depuis le 19 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information pour les centres de collecte de sperme
Modifications des installations ou changement de vétérinaire de centre.
Le responsable d'un centre agréé de collecte de sperme doit informer le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations) de toute modification majeure apportée aux installations et équipements des centres décrits dans la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 (Demande d'agrément sanitaire pour un centre de collecte de sperme) ainsi que du changement du vétérinaire de centre indiqué dans la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 (Demande d'agrément sanitaire pour un centre de collecte de sperme).