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Arrêté du 4 novembre 2004

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Article 5

L'examen des bovins en vif prévu à l'

article 1er

(

'Maine-Anjou': Contrôles stricts pour la viande bovine

)

Art. 1

'Maine-Anjou': Contrôles stricts pour la viande bovine

Un décret de 2004 régit la qualité des viandes bovines fraîches sous l'appellation 'Maine-Anjou' en exigeant des contrôles stricts à chaque étape de production.

du

décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004

relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" est réalisé par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut.

L'agent examine chaque bovin en fonction du barème de notation figurant ci-après et reporte son appréciation sur une fiche conforme au modèle établi par le syndicat en concertation avec les services de l'INAO.

Critères, appréciation et barème.

Poids.

Observation visuelle de la hauteur, la largeur et la conformation de l'animal afin d'estimer le poids probable de la carcasse.

Le poids probable des carcasses doit être supérieur à 380 kg pour les vaches et 400 kg pour les mâles castrés.

Stade de finition.

Observation visuelle et par pression des doigts à l'attache de la queue et au niveau des deux dernières côtes.

Note de 1 (maigre) à 5 (très gras).

Notes conformes 3 et 4.

Seuls peuvent être destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" les bovins qui présentent une note conforme pour chacun des critères précédents.

En cas de résultat non conforme, la décision de non-conformité est prise par le directeur de l'INAO. L'éleveur concerné peut demander un nouvel examen de l'animal par la commission d'agrément des carcasses visée à l'

article 8

(

Examen des animaux pour la viande Maine-Anjou

)

Art. 8

Examen des animaux pour la viande Maine-Anjou

Les animaux qui ne passent pas un examen peuvent être refusés pour la viande Maine-Anjou, mais l'éleveur peut demander un nouvel examen.

du

décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004

relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou". Cette demande doit être effectuée auprès des services de l'INAO dans un délai de 48 heures à compter de la notification de ladite décision.

En cas d'avis défavorable de la commission d'agrément des carcasses, la décision de non-conformité prise par le directeur de l'INAO est notifiée par ses services à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder 7 jours à compter dudit avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des bovins pour l'appellation 'Maine-Anjou'

Résumé. Les bovins destinés à la viande d'appellation 'Maine-Anjou' doivent être examinés pour leur poids et leur finition, avec des critères stricts à respecter.

L'examen des bovins en vif prévu à l'article 1er ('Maine-Anjou': Contrôles stricts pour la viande bovine) du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" est réalisé par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut.

L'agent examine chaque bovin en fonction du barème de notation figurant ci-après et reporte son appréciation sur une fiche conforme au modèle établi par le syndicat en concertation avec les services de l'INAO.

Critères, appréciation et barème.

Poids.

Observation visuelle de la hauteur, la largeur et la conformation de l'animal afin d'estimer le poids probable de la carcasse.

Le poids probable des carcasses doit être supérieur à 380 kg pour les vaches et 400 kg pour les mâles castrés.

Stade de finition.

Observation visuelle et par pression des doigts à l'attache de la queue et au niveau des deux dernières côtes.

Note de 1 (maigre) à 5 (très gras).

Notes conformes 3 et 4.

Seuls peuvent être destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" les bovins qui présentent une note conforme pour chacun des critères précédents.

En cas de résultat non conforme, la décision de non-conformité est prise par le directeur de l'INAO. L'éleveur concerné peut demander un nouvel examen de l'animal par la commission d'agrément des carcasses visée à l'article 8 (Examen des animaux pour la viande Maine-Anjou) du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou". Cette demande doit être effectuée auprès des services de l'INAO dans un délai de 48 heures à compter de la notification de ladite décision.

En cas d'avis défavorable de la commission d'agrément des carcasses, la décision de non-conformité prise par le directeur de l'INAO est notifiée par ses services à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder 7 jours à compter dudit avis.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au jeudi 19 mai 2011

Source : Légifrance