Arrêté du 4 mars 2025

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2012

Art. 5 bis

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Autorisation du recours à des régisseurs mandataires

Résumé. Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance