Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation du recours à des régisseurs mandataires
Résumé. Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2012Art. 5 bis : Désignation de mandataires supplémentaires par un régisseur
- Arrêté du 18 décembre 2012Art. 5 bis