Créé le 24 décembre 2012 · En vigueur depuis le 16 mars 2025
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.
Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local.