JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Article 5

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
― montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;
― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 3 000 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

― montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;

― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 3 000 euros.