Arrêté du 18 décembre 2012

Article 5 bis

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Article 5 bis

Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.

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Désignation de mandataires supplémentaires par un régisseur

Résumé. Un régisseur peut désigner d'autres mandataires pour l'aider dans ses tâches.

Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.

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Source : Légifrance