Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond des avoirs bancaires pour les régisseurs
Résumé. Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local passe de 3 000 à 10 000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :