Arrêté du 4 mars 2022

Article 2

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Article 2

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports (Règlement des différends sur les données de transport) transmettent la déclaration de conformité, dans les conditions définies aux articles R. 1115-5 (Déclaration de conformité pour les données sur les déplacements) à R. 1115-8 (Déclarations de conformité pour les services numériques de mobilité) du même code, selon le modèle disponible par l'intermédiaire du point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 du même code (Portail national d'information sur les déplacements multimodaux).

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En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Déclaration de conformité des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports

Résumé. Les personnes concernées doivent envoyer une déclaration de conformité en suivant les règles et en utilisant un modèle spécifique.

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports (Règlement des différends sur les données de transport) transmettent la déclaration de conformité, dans les conditions définies aux articles R. 1115-5 (Déclaration de conformité pour les données sur les déplacements) à R. 1115-8 (Déclarations de conformité pour les services numériques de mobilité) du même code, selon le modèle disponible par l'intermédiaire du point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 du même code (Portail national d'information sur les déplacements multimodaux).

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