En vigueur depuis le 25 mars 2022
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Déclaration de conformité des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports (Règlement des différends sur les données de transport) transmettent la déclaration de conformité, dans les conditions définies aux articles R. 1115-5 (Déclaration de conformité pour les données sur les déplacements) à R. 1115-8 (Déclarations de conformité pour les services numériques de mobilité) du même code, selon le modèle disponible par l'intermédiaire du point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 du même code (Portail national d'information sur les déplacements multimodaux).