En vigueur depuis le 25 mars 2022
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Déclaration de conformité des données de transport
La déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports (Contrôle de la mise à disposition des données de transport) contient, notamment :
1° Les catégories de données qui sont ouvertes par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports (Règlement des différends sur les données de transport), ainsi que la couverture du réseau concernée ;
2° Des informations sur les modalités d'accès aux données et sur les conditions de leur utilisation ;
3° Des informations sur le format et la qualité des données ;
4° Des informations sur les moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données.