Arrêté du 4 mars 2022

Article 1

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Article 1

La déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports (Contrôle de la mise à disposition des données de transport) contient, notamment :
1° Les catégories de données qui sont ouvertes par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports (Règlement des différends sur les données de transport), ainsi que la couverture du réseau concernée ;
2° Des informations sur les modalités d'accès aux données et sur les conditions de leur utilisation ;
3° Des informations sur le format et la qualité des données ;
4° Des informations sur les moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données.

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En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Déclaration de conformité des données de transport

Résumé. La déclaration explique quelles données sont accessibles et comment les utiliser équitablement.

La déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports (Contrôle de la mise à disposition des données de transport) contient, notamment :
1° Les catégories de données qui sont ouvertes par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports (Règlement des différends sur les données de transport), ainsi que la couverture du réseau concernée ;
2° Des informations sur les modalités d'accès aux données et sur les conditions de leur utilisation ;
3° Des informations sur le format et la qualité des données ;
4° Des informations sur les moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022

Source : Légifrance