Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-1 (Partage de données pour faciliter les déplacements)Art. L.1115-1Partage de données pour faciliter les déplacementsLes autorités de transport doivent partager des données sur les déplacements pour aider les voyageurs à se déplacer plus facilement., L. 1115-5 (Contrôle de la mise à disposition des données de transport)Art. L.1115-5Contrôle de la mise à disposition des données de transportUn organisme contrôle que les données sur les transports sont bien partagées et accessibles, et vérifie leur exactitude., L. 1263-4 (Règlement des différends sur les données de transport)Art. L.1263-4Règlement des différends sur les données de transportL'article explique comment régler les conflits sur la mise à disposition des données de transport et des services numériques multimodaux. et R. 1115-5 (Déclaration de conformité pour les données sur les déplacements)Art. R.1115-5Déclaration de conformité pour les données sur les déplacementsLes entreprises doivent envoyer une déclaration de conformité chaque année pour les données sur les déplacements, ou dans les trois mois si c'est la première fois. à R. 1115-8 (Déclarations de conformité pour les services numériques de mobilité)Art. R.1115-8Déclarations de conformité pour les services numériques de mobilitéLes déclarations de conformité pour les services numériques facilitant les déplacements doivent être transmises au ministre des transports selon un format précis et avant des dates limites spécifiques.,
Arrête :