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Arrêté du 4 mars 2022

relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour le partage des données de transport

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2022 précise comment les données de transport doivent être partagées et utilisées équitablement, et demande aux responsables de déclarer leur conformité avec ces règles.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-1 (Partage de données pour faciliter les déplacements), L. 1115-5 (Contrôle de la mise à disposition des données de transport), L. 1263-4 (Règlement des différends sur les données de transport) et R. 1115-5 (Déclaration de conformité pour les données sur les déplacements) à R. 1115-8 (Déclarations de conformité pour les services numériques de mobilité),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Déclaration de conformité des données de transport

Résumé. La déclaration explique quelles données sont accessibles et comment les utiliser équitablement.

La déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports (Contrôle de la mise à disposition des données de transport) contient, notamment :
1° Les catégories de données qui sont ouvertes par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports (Règlement des différends sur les données de transport), ainsi que la couverture du réseau concernée ;
2° Des informations sur les modalités d'accès aux données et sur les conditions de leur utilisation ;
3° Des informations sur le format et la qualité des données ;
4° Des informations sur les moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données.

En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Déclaration de conformité des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports

Résumé. Les personnes concernées doivent envoyer une déclaration de conformité en suivant les règles et en utilisant un modèle spécifique.

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports (Règlement des différends sur les données de transport) transmettent la déclaration de conformité, dans les conditions définies aux articles R. 1115-5 (Déclaration de conformité pour les données sur les déplacements) à R. 1115-8 (Déclarations de conformité pour les services numériques de mobilité) du même code, selon le modèle disponible par l'intermédiaire du point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 du même code (Portail national d'information sur les déplacements multimodaux).

En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Rôle du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités

Résumé. Le directeur général doit faire respecter et publier cet arrêté.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

M. Papinutti

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022

Arrêté du 4 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3