JORF n°0070 du 24 mars 2022

Arrêté du 4 mars 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-1, L. 1115-5, L. 1263-4 et R. 1115-5 à R. 1115-8,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de conformité des données de transport

Résumé La déclaration explique quelles données sont accessibles et comment les utiliser équitablement.

La déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports contient, notamment :
1° Les catégories de données qui sont ouvertes par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports, ainsi que la couverture du réseau concernée ;
2° Des informations sur les modalités d'accès aux données et sur les conditions de leur utilisation ;
3° Des informations sur le format et la qualité des données ;
4° Des informations sur les moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données.

1 version

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de conformité des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports

Résumé Les personnes concernées doivent envoyer une déclaration de conformité en suivant les règles et en utilisant un modèle spécifique.

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports transmettent la déclaration de conformité, dans les conditions définies aux articles R. 1115-5 à R. 1115-8 du même code, selon le modèle disponible par l'intermédiaire du point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 du même code.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités

Résumé Le directeur général doit faire respecter et publier cet arrêté.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

M. Papinutti