Arrêté du 4 mars 2019

Article 3

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Article 3

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) d'accès à la classe supérieure et les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) d'accès à la classe exceptionnelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Conditions de promotion pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur peuvent passer des examens pour être promus, s'ils remplissent certaines conditions d'ancienneté et de grade.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) d'accès à la classe supérieure et les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) d'accès à la classe exceptionnelle.

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Source : Légifrance