La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut des architectes et urbanistes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,

Arrête :

Fait le 4 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines :

L'adjoint à la directrice,

E. Le Guern