ARRÊTÉ du 4 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2007

Art. 12

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Modification des règles d'autorisation pour les fabricants d'aliments pour animaux

Résumé. Les établissements fabriquant des aliments pour animaux d'élevage doivent obtenir une autorisation préfectorale, avec de nouvelles conditions et un formulaire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 avril 2007Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 23 avril 2007
Art. 12

Relations

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cite  c et d du règlement (CE) n° 999/2001cite  règlement (CE) n° 999/2001

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