Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'autorisation pour les fabricants d'aliments pour animaux
Résumé. Les établissements fabriquant des aliments pour animaux d'élevage doivent obtenir une autorisation préfectorale, avec de nouvelles conditions et un formulaire spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 avril 2007Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 23 avril 2007Art. 12