ARRÊTÉ du 4 mars 2015

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2015 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Source : Légifrance