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Arrêté du 23 avril 2007

Article 12

Créé le 29 avril 2007 · En vigueur depuis le 15 mars 2015

I. - Les établissements utilisant les matières premières d'origine animale visées à l'annexe IV, chapitre II, points b ii, iii), iv), c et d du règlement (CE) n° 999/2001 pour la fabrication d'aliments destinés à l'alimentation des animaux d'élevage autres que les animaux à fourrure doivent être autorisés à cet effet par le préfet du département d'implantation, sous réserve du respect des conditions d'utilisation fixées par le règlement (CE) n° 999/2001.

II. - Pour demander l'autorisation prévue au paragraphe I du présent article, l'exploitant de l'établissement doit déposer auprès du directeur départemental en charge de la protection des populations du lieu d'implantation de l'établissement une demande selon le formulaire CERFA n° 15095* 01.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2007-04-23 annexe I Règlement CE 999/2001 2001-05-22 annexe IV

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Modifié parARRÊTÉ du 4 mars 2015art. 2

I. - Les établissements utilisant les matières premières d'origine animale visées à l'annexe IV, chapitre II, points b ii, iii), iv), c et ddu règlement (CE) n° 999/2001 pour la fabrication d'aliments ⏺ destinés à l'alimentation des animaux d'élevage autres que les animaux à fourruredoivent être autorisés à cet effet par le préfet du département d'implantation, ⏺ sous réserve du respect des conditions d'utilisation fixées par le règlement (CE) n° 999/2001.

II. - Pour demander l'autorisation prévue au paragraphe I du présent article, l'exploitant de l'établissement doit déposer auprès du directeur départemental en charge de la protection des populationsdu lieu d'implantation de l'établissement une demande selon le formulaire CERFA n° 15095\* 01.

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au samedi 14 mars 2015

I. - Les établissements utilisant les matières premières d'origine animale visées aux points b et c du paragraphe II (A) de l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 pour la fabrication d'aliments composés ou prémélanges destinés à l'alimentation animale doivent être autorisés à cet effet par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous réserve du respect des conditions d'utilisation fixées par le règlement (CE) n° 999/2001.

II. - Pour demander l'autorisation prévue au paragraphe I du présent article, l'exploitant de l'établissement doit déposer auprès du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'implantation de l'établissement une demande selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté.