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ARRÊTÉ du 4 mars 2015

modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur l'alimentation animale

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2015 clarifie les termes liés à l'alimentation animale et impose une autorisation préfectorale pour les établissements fabriquant des aliments pour animaux d'élevage.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 235-1 (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux), L. 235-2 (Contrôle et sanctions des établissements d'alimentation animale), L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales), R. 235-1 (Demande d'informations complémentaires pour un agrément ou enregistrement) et R. 235-2 (Recours contre le rejet d'une demande administrative) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale,

Arrêtent :

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Modification des définitions relatives à l'alimentation animale

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes liés à l'alimentation animale pour les clarifier et les harmoniser avec les règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 avril 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 23 avril 2007
Art. 2
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Modification des règles d'autorisation pour les fabricants d'aliments pour animaux

Résumé. Les établissements fabriquant des aliments pour animaux d'élevage doivent obtenir une autorisation préfectorale, avec de nouvelles conditions et un formulaire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 avril 2007Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 23 avril 2007
Art. 12

En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2015 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

ARRÊTÉ du 4 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3