Article précédent

Article suivant

Arrêté du 4 mars 2014

Article 8

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 avril 2021

Abrogé parArrêté du 25 mars 2021art. 13

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au vendredi 9 avril 2021

Les articles 2,5,7 et 9 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé sont applicables.