Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2011 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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4 modifiés
JORF n°0099 du 27 avril 2013
Arrêté du 4 mars 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2
Les annexes I, II et IV de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
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Article 3
Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Nota. ― Les annexes I, II et III du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous les références respectives n°s 2013-1 bis, 2013-2 bis et 2013-3 bis.