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Arrêté du 4 mars 2013

modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

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Transmission bimestrielle de données par les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer des données tous les deux mois à l'agence régionale de santé pour améliorer la qualité des soins.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique,

Arrête :

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Modification des transmissions de données entre établissements et agences régionales

Résumé. Les établissements de santé doivent transmettre des fichiers de données bimestriels à l'agence régionale de santé via une méthode agréée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2013

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace des annexes d'un ancien arrêté pour les mettre à jour.

Les annexes I, II et IV de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les RHS

Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les résumés hebdomadaires de séjour (RHS) dans les établissements de soins, au 1er juillet 2013.

Les dispositions du II de l'article 1er (Modification des transmissions de données entre établissements et agences régionales) entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

Nota. ― Les annexes I, II et III du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous les références respectives n°s 2013-1 bis, 2013-2 bis et 2013-3 bis.

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2013

Arrêté du 4 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3