En vigueur depuis le 28 avril 2013
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les RHS
Les dispositions du II de l'article 1er (Modification des transmissions de données entre établissements et agences régionales) entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.