Arrêté du 22 juillet 2011

fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique

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Formation obligatoire pour les exploitants de débits de boissons

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2011 fixe les règles pour les formations obligatoires des exploitants de débits de boissons, avec un mélange de théorie et de pratique, et des modalités pour les formations à distance.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 (Formation obligatoire pour exploiter un débit de boissons) et R. 3332-4 (Agrément des organismes de formation pour les débits de boissons) à R. 3332-9 (Contrôle et retrait des agréments pour les formations de permis d'exploitation) ;

Vu l'avis du conseil de modération et de prévention du 2 mai 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 juillet 2011

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Formation obligatoire pour les exploitants de débits de boissons

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2011 décrit le contenu et l'organisation des formations obligatoires pour les exploitants de débits de boissons, avec deux tiers de théorie et un tiers de pratique.

Les formations prévues à l'article L. 3332-1-1 comportent des enseignements théoriques à raison des deux tiers du temps et des enseignements pratiques.
Les enseignements pratiques sont destinés à permettre aux candidats de s'approprier les enseignements théoriques en les transposant à leur expérience professionnelle. Ils peuvent prendre la forme d'analyses de cas particuliers ou de jeux de rôle.
Chaque session de formation est prévue pour accueillir quinze candidats au maximum.
Les enseignements sont accompagnés de documentation et de supports audiovisuels, qui sont remis aux stagiaires à l'issue de la formation.
A l'issue de la session de formation, l'organisme de formation propose aux candidats une évaluation, sous forme de questionnaire, de la formation qu'ils ont reçue. Une synthèse du stage et de l'évaluation est effectuée par l'organisme de formation et restituée aux stagiaires.
L'organisme de formation est responsable des locaux utilisés lors de la formation, appréciés au regard de la sécurité des personnes.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Conditions pour une formation à distance de qualité

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2011 décrit comment les formations à distance doivent être organisées pour être interactives et efficaces, avec des formateurs qualifiés et des outils numériques adaptés.

L'organisme de formation peut proposer aux candidats une formation à distance s'il dispose des outils numériques nécessaires permettant une formation interactive pour les cas pratiques et jeux de rôle, incluant l'investissement et la sollicitation directe de chaque stagiaire.
La formation est dispensée en visio-conférence, par au moins un formateur juriste et au moins un formateur justifiant d'une expérience professionnelle au sens du troisième alinéa de l'article R. 3332-5 du code de la santé publique (Conditions d'agrément pour la formation des exploitants de débits de boissons), avec un maintien des interactions formateurs stagiaires à un niveau équivalent à celui d'une formation en présentiel. Les formateurs doivent pouvoir :

  • animer la séance pédagogique ;
  • partager des ressources : documents, animations, vidéos ;
  • interroger les stagiaires collectivement ou individuellement ;
  • répondre aux sollicitations des stagiaires ;
  • procéder à l'appel des stagiaires et contrôler leur assiduité.

Les enseignements pratiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er (Organisation des formations professionnelles) prennent la forme d'analyses de cas particuliers ou de jeux de rôle adaptés au procédé de formation à distance.
Les supports pédagogiques mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er (Organisation des formations professionnelles) sont accessibles par connexion sur un site internet ou intranet, une plateforme d'apprentissage ou solution équivalente.
La formation à distance :

  • contient des instructions claires et précises pour que le stagiaire comprenne la manière dont elle fonctionne ;
  • donne des résultats d'apprentissage qui satisfassent à toutes les prescriptions relatives à l'acquisition des connaissances et de l'aptitude nécessaires en la matière ;

- est structurée de telle manière que le stagiaire puisse, à l'aide de l'évaluation finale sous la forme du questionnaire mentionné au cinquième alinéa de l'article 1er (Organisation des formations professionnelles), corrigé par les formateurs, faire le point des connaissances acquises.

Le système de formation à distance est à l'abri des tentatives d'altération ou de piratage.
Les stagiaires reçoivent des instructions détaillées sur les configurations matérielle et logicielle requises :

  • système d'exploitation ;
  • suite logicielle, installation de logiciels particuliers ;
  • périphériques dont webcam, micro, et écran ;
  • bande passante de la connexion internet.

Une assistance technique est prévue pour répondre, a minima, aux problèmes d'inscription, de connexion à la plateforme ou aux médias, de gestion des identifiants et mots de passe. Les stagiaires sont informés :

  • du domaine couvert par l'assistance et des limites de celle-ci ;
  • du protocole de contact : horaires, moyens.

Fait le 22 juillet 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2011

Arrêté du 22 juillet 2011
Article 1
Article 1-1
Chapitre Ier : Formation prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique
Chapitre II : Formation prévue au troisième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique