Arrêté du 4 mars 2011

Article 1

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Article 1

La déclaration mentionnée au XXI de l'article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 est souscrite dans les conditions prévues à cet article pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Déclaration des locaux pour la révision des valeurs locatives

Résumé. Les propriétaires doivent déclarer leurs locaux au 1er janvier 2011 pour la révision des valeurs locatives utilisées pour les impôts locaux.

La déclaration mentionnée au XXI de l'article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 est souscrite dans les conditions prévues à cet article pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Source : Légifrance