En vigueur depuis le 12 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des locaux pour les propriétaires
Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*01 (1). Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 14 mars 2011.