Arrêté du 4 mars 2011

Article 2

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Article 2

Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*01 (1). Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 14 mars 2011.

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En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Déclaration des locaux pour les propriétaires

Résumé. Les propriétaires doivent remplir une déclaration spécifique avant le 14 mars 2011 pour chaque local qu'ils possèdent.

Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*01 (1). Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 14 mars 2011.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Source : Légifrance